Suis-je obligé d'accepter tous les moyens de paiements de mes clients ? Est-ce légal ? On s'est tous posé cette question un jour, soit par curiosité, soit parce que l'on a été confronté à un refus d'un commerçant, et on a trouvé cela anormal et injuste.

Vous allez demain être confronté également à cette situation, si ce n'est pas déjà le cas.

Alors pour vous aider dans vos choix et avoir les bons arguments, on fait le point.

Puis-je refuser un paiement en espèces ?

Non !

Vous avez l'obligation d'accepter le paiement en espèces. Si vous ne respectez pas cette règle, vous risquez une contravention de 2nde classe, soit 150€ maximum.

Mais qu'est-ce que le paiement en espèces ?

Il s'agit ici d'un langage familier car on devrait plutôt employer le terme "monnaie fiduciaire". Quand on parle donc d'un paiement en espèces, il faut comprendre les pièces et billets de banque.

Vous pouvez cependant imposer les règles suivantes afin d'éviter toutes exagérations :

• Vous pouvez refuser le paiement en devises étrangères.
• Vous pouvez exiger que votre client fasse l'appoint (notamment si vous n'avez pas assez de monnaie pour rendre à votre client). La règle est claire : c'est au payeur de faire l'appoint !
• Vous n'êtes pas obligé d'accepter plus de 50 pièces à la fois. Cela signifie que si un client veut vous payer 60€ avec 60 pièces de 1€, vous êtes en droit de refuser ce moyen de paiement.
• Si les pièces et billets sont en mauvais état, vous êtes en droit de les refuser, car ils risquent d'être refusés par la Banque de France. Il s'agira alors pour vous d'un impayé.
• En revanche, un client peut vous payer avec un nombre illimité de billets. 
• Si les pièces et billets vous semblent faux, vous êtes bien entendu en droit de les refuser sans risque de contravention. Il est donc important d'utiliser différents moyens mis à votre disposition pour procéder à ces vérifications (feutre vérificateur, lumière bleue, ...)
• Un refus est possible pour des raisons techniques et de sécurité. Par exemple, un commerçant de nuit peut refuser le paiement en espèces pour des raisons évidentes de sécurité.

Puis-je refuser un paiement par chèque ou carte bancaire ?

Oui ! 

Vous avez totalement le droit de refuser le règlement par chèque ou carte bancaire.

Pour ce faire, vous devez obligatoirement informer vos clients, préalablement et de manière apparente. 

Cela signifie que votre client doit connaître cette information par sa propre initiative ET avant de vous régler. Il ne doit pas le découvrir par des mots sortant de votre bouche.

Pour ce faire, vous devez informer le client par l'un des moyens suivants :

• un marquage visible
• un étiquetage clair
• un affichage apparent
• une mention sur un devis
• ou tout autre procédé adéquat

Ainsi, un affichage à l'entrée du magasin ou sur les caisses sont admis à condition qu'ils soient bien visibles.

Si vous décidez d'accepter ces moyens de paiement, vous pouvez imposer vos conditions pour l'un ou les deux moyens, par exemple :

• un montant minimum d'achat doit être respecté (notamment en tenant compte des commissions de carte bancaire ou du coût de traitement des chèques si vous avez une banque en ligne)
• la présentation d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire ou passeport).

Il existe cependant 3 exceptions tout de même :

1.  Les chauffeurs de taxi et VTC ne peuvent refuser le paiement par carte bancaire et en espèces et ce quel que soit le montant de la course. Il n'y a donc aucun minimum, ni plafond

2.  Si vous êtes membre d'un Centre de Gestion Agrée (CGA), vous êtes dans l'obligation d'accepter le paiement par chèque et/ou par carte bancaire. Vous devez obligatoirement en informer vos clients. Il s'agit par exemple des médecins, experts-comptables et autres professions libérales.

3.  Vous ne pouvez pas demander une pièce d'identité en cas de paiement sans contact par carte bancaire.

Le paiement en espèces est-il limité ?

Règlement entre particuliers :

Il n'existe pas de limite entre particuliers. Cependant, pour un règlement supérieur à 1.500€, un écrit est nécessaire pour prouver le versement. Il peut s'agir par exemple d'une attestation de vente.

Cette attestation de vente doit comporter les mentions suivantes :

- identité et coordonnées du vendeur et de l'acheteur.

- date et lieu de la vente.

- description précis et sans ambiguïté du bien vendu.

- Prix et moyen de paiement utilisé par l'acheteur.

- signature des parties

Règlement d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels :

Le paiement en espèces est bien entendu autorisé mais il est limité à 1.000€. Ce plafond est relevé à 15.000€ si le domicile fiscal du client est à l'étranger et qu'il s'agisse d'une dépense personnelle.