Ouvrir un compte bancaire pour son activité professionnelle, est-ce vraiment obligatoire ? Quelles différences avec mon compte perso ? À quoi ça sert ? Comment faire ? Est-ce gratuit ? Quels sont les risques si je n'ai pas de compte professionnel ?

Je reçois souvent ces questions, alors aujourd'hui, j'ai décidé de vous guider sur ce point simple mais très important.

Comptes bancaires perso / pro : quelles différences ?

Un compte bancaire permet aux acteurs de la vie économique d'un pays de réaliser des opérations financières entre eux en utilisant plusieurs moyens mis à leurs dispositions. On parle ici d'argent liquide, de chéquiers, de carte bleue, du virement, etc...

Il existe beaucoup d'acteurs : des particuliers, des entreprises, des associations, des collectivités, des groupements, etc... Difficile pour une banque de créer autant de type de comptes que d'acteurs !

Il a donc été décidé de choisir comme clé de répartition la nature de l'opération financière : s'agit-il d'une opération du domaine privé ou du domaine professionnel ? Voilà comment tout a commencé.

Cette distinction entre le compte bancaire personnel et professionnel ne sert donc qu'aux banques. Il n'existe ainsi aucune différence de fonctionnement entre les deux.

Le compte bancaire professionnel aura tout simplement des services et des outils plus nombreux que pour le compte bancaire particulier. Cela semble tout à fait normal, une entreprise ayant plus de besoins pour fonctionner.

Un compte bancaire dédié à son activité et un compte bancaire professionnel : est-ce la même chose ?

Il y a trop souvent la confusion entre ces deux notions.

Un compte bancaire dédié à son activité professionnelle n'est pas un compte professionnel !

Lorsque l'on parle d'un compte dédié à son activité professionnelle, il s'agit d'un compte bancaire personnel sur lequel ne va transiter que les opérations de votre activité professionnelle.

Il s'agit donc d'un compte distinct de votre compte courant sur lequel transitent vos opérations privées.

L'objectif est de séparer très distinctement les opérations personnelles des professionnelles.

Un compte bancaire professionnel, à quoi ça sert ?

L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de : 

Un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle, est-il obligatoire pour toutes les entreprises ?

Toutes les entreprises n'ont pas l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.

Seul le statut juridique de votre entreprise va répondre à cette question.

Toutes les sociétés à capital social (EURL, SARL, SAS, SASU, SA, ...) doivent obligatoirement ouvrir un compte bancaire dédié lors de leur immatriculation afin de pouvoir y déposer les fonds constitutifs du capital social.

Sans cela, vous n'obtiendrez pas le certificat de dépôt du capital, et donc vous ne pourrez créer votre entreprise !

Dans les faits, une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte dédié à votre activité professionnelle. Elle n'a pas l'obligation de motiver son refus.

Dans la très grande majorité des cas, c'est ce qu'il va se passer.

Pourquoi ?

Parce que la banque va alors vous proposer l'ouverture d'un compte bancaire professionnel ! Et ainsi vous facturer plus de frais.

Qu'en est-il pour les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs ?

N'ayant pas de capital social, vous êtes exemptés de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle.

C'est donc quelque chose de facultatif. 

MAIS si votre chiffre d'affaires annuel dépasse pendant 2 années consécutives la somme de 10.000€, vous avez l'obligation de créer un compte bancaire dédié. Cette mesure instituée par la loi PACTE du 22 mai 2019 s'applique également aux micro-entrepreneurs.

Ce compte dédié n'est bien entendu pas forcément un compte professionnel, même si les banques incitent à choisir cette option.

Est-ce gratuit d'ouvrir un compte dédié ou un compte professionnel ?

Oui, ouvrir un compte bancaire est totalement gratuit.

Cependant, à chaque fois que l'on ouvre un compte, il est associé des services : une carte bleue, un chéquier, etc...

Et tout ceci à un coût, de quelques euros à plusieurs dizaines d'euros par mois.

Donc l'ouverture d'un compte bancaire est gratuite, mais sa gestion au quotidien est bien payante, que ce soit pour une banque réelle ou pour une banque en ligne.

Quels sont les risques si je n'ouvre pas un compte bancaire dédié à mon activité professionnelle ?

Si vous en avez l'obligation, ne pas ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle constitue un délit.

Voici un rappel des sanctions encourues :

1. Une amende d'au moins 3.750€

2. Une peine d'emprisonnement de 2 mois à 10 ans

3. Un délai de prescription de 6 ans, ce qui signifie que le délit peut être poursuivie jusqu'à 6 ans en arrière

Mais ces sanctions judiciaires ne sont pas les seules, malheureusement !

Très souvent, ce n'est pas la procédure judiciaire qui va être le commencement des problèmes, mais plutôt celui d'un contrôle fiscal et/ou d'un contrôle Urssaf.

En effet, les dépôts professionnels sur le compte bancaire personnel seront mêlés aux autres rentrées d'argent. L'administration va donc tout simplement considérer que les dépôts professionnels sont du salaire que vous vous versez. 

Fiscalement, cela sera du revenu imposable à l'impôt sur le revenu.

Socialement, l'Urssaf va reconstituer un "salaire brut fictif" et calculez les charges sociales correspondantes (par exemple, pour 1000€ encaissés sur votre compte, cela représente près de 800€ de cotisations dues !).

Comme vous pouvez le constater, les conséquences peuvent être désastreuses.