Conditions Générales de Vente
Article 1 - Désignation du vendeur
Le Site www.jckformation.com est édité par JCK FORM@TION dont le siège social est situé – 30 chemin du Combebernat – 31570 ST PIERRE DE LAGES ; immatriculée au RCS Toulouse sous le SIREN N° 882 526 056.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le Client) désirant avoir accès aux programmes, documents, produits annexes, vendus via le Site et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).
Ces CGV sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.
Le Client déclare être capable de contracter en vertu de la loi française et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptation et transactions.
Article 3 – Caractéristiques du Service
La commande précise les Services fournis dans le cadre de la vente. Sauf vente exceptionnelle, ces derniers peuvent être retrouvés sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.
À titre non exhaustif, les contenus des Services sont généralement composés de :
- Contenus de formation en ligne
- Webinaires
- Documents téléchargeables
- Accompagnement personnalisé
- Prestations à la demande, sous forme d'abonnement ou non
Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, la Société s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires.
Les produits et services sont offerts et livrés dans la limite des quantités disponibles, étant entendu que la Société peut volontairement limiter le nombre de bénéficiaires du Services.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, aucune indemnité d'annulation ne sera due par JCK Form@tion..
Les photographies et illustration présentant le Service ne constituent pas un document contractuel.
3.1 - JCK Form@tion n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucune consultation juridique.
Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, JCK Form@tion, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que vous créez vous-mêmes vos Documents, sans la consultation d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen) d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de consultation juridique. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.
3.2 - JCK Form@tion n’est pas un cabinet d’expertise-comptable.
Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945, JCK Form@tion, ses dirigeants et salariés n’exercent aucune activité de révision, d’appréciation, de tenue ou de vérification de comptabilité d’entreprise pour le compte de ses utilisateurs. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne saurait en aucun cas se substituer à l’intervention d’un expert-comptable.
Article 4 - Accès aux Services et public concerné
4.1 - Contrat en ligne et accès aux Services
Il est indispensable que le Client dispose d'un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre et/ou d’avoir aux documents du Service, un ordinateur portable étant suffisant.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser la commande et s’inscrire au Service. Après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles du Service, le Client indique ses coordonnées, accepte les CGV, renonce à son droit de rétractation, prend connaissance de la Politique de confidentialité du Site, après une lecture attentive des documents contractuels à sa disposition. Le Client doit vérifier et corriger toute erreur concernant les informations qu’il fournit, avant de valider le contenu de la commande. Le Client procède ensuite au paiement du Service.
Le Client recevra ensuite confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande. Il recevra un exemplaire des CGV ou un lien de téléchargement des CGV applicables au jour de sa commande ou tout autre support durable qu’il appartient au Client de conserver. La livraison des codes d’accès au Service se fait par voie électronique. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques à JCK Form@tion.
Les Services ne sont accessibles qu’aux seules personnes physiques autorisées par la Société ayant souscrit au Service, étant précisé que le Client ne peut autoriser des personnes autres que ses utilisateurs internes.
Tout usage de l'accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.
L'accès du client aux Services se fait, pour tout Utilisateur, selon les modalités techniques et le calendrier prévu par la Société. Le ou les code(s) d'identification est/sont attribué(s) par la Société à la souscription du Service.
Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.
Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.
Les droits d’accès au Service sont concédés pour une durée variable stipulée dans la commande en fonction du package choisi- se reporter aux fiches descriptives de la commande - à compter de l’ouverture des clés d’accès au Service et sera accessible tant que le contenu sera en ligne.
4.2 - Public concerné et limitation d’âge
JCK Form@tion a pour vocation de proposer un éventail de produits et services strictement réservés aux professionnels et aux porteurs de projets.
Ces outils, programmes, et autres produits et services visent à remplir notre objectif : le programme en ligne pour les entrepreneurs, dirigeants de Petites et Moyennes Entreprises (PME).
Des limitations d'âge s'appliquent :
Les participants mandés par les entreprises clientes de nos programme doivent être âgés de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : coaching, ateliers, séminaires).
Nous faisons de notre mieux pour restreindre l'accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n'est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d'appréhender les implications et les responsabilités du monde de l'entreprise.
Tout utilisateur ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance.
De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.
Article 5 – Garanties
5.1 Garantie générale
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue dans la commande, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées.
Le Client pourra bénéficier du Service dans la limite d’une utilisation raisonnable. Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par la Société liée à une intervention de maintenance corrective, la Société mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai raisonnable. La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès.
Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Service est disponible, ce qu’il appartient au Client de vérifier.
5.2 Garantie satisfait ou remboursé
La Société peut de manière facultative proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée de 14 jours à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose de 14 jours à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.
5.3 Notion de « démarche nécessaire »
Certains de nos contrats concernent des services de programme.
Nos programmes contiennent fréquemment des plans d'action, suggestions, recommandations, que nous demandons au client d'implémenter pour obtenir la compétence ou le résultat visé par le programme.
Avant tout remboursement lié à une garantie de résultat, la société demandera au Client de présenter les preuves de la réalisation de ces Démarches Nécessaires.
Cette preuve devra impérativement être fournie au plus tard 7 jours ouvrés après que la société ait accusé réception de la demande de remboursement.
Exemple : si nous organisons une programme "REUSSIR SA CREATION D’ENTREPRISE", une Démarche Nécessaire pourra être "obtenir son numéro siren". Si le client s'estime insatisfait des résultats fournis par le programme, et souhaite obtenir remboursement, il lui faudra se prévaloir d'avoir accompli cette Démarche Nécessaire dans le cadre précisé dans le programme.
Article 6 – Conditions tarifaires
6.1 Prix
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Sauf offre spéciale et/ou à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total du Service commandée est exigible à compter de la confirmation de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.
Les éventuels autres droits et taxes, quel qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’Etat, etc…) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du client qui déclare accepter cela sans réserve ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de JCK Form@tion toutes les démarches légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes.
Cette règle étant aussi valable pour les éventuelles demandes de type « détaxe ».
6.2 Commandes – Factures
Toute commande formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier, email ou fax) ou validée sur notre site internet est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, mail, raison sociale le cas échéant) et le programme choisie (titre et date).
Pour chaque commande, JCK Form@tion vous adresse par e-mail une confirmation de commande contenant votre facture. Vous pouvez retrouver l'ensemble de vos factures dans votre espace sécurisé « modifier mon profil », sur la page « Abonnement/Factures ».
Le prix de souscription d’un Abonnement sera facturé chaque mois ou chaque année, selon le cas, à la date anniversaire de l’Abonnement concerné, et chaque nouvelle facture sera accessible dans votre espace sécurisé « modifier mon profil », sur la page « Abonnement/Factures ».
Il vous est conseillé d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable toute facture, à titre de preuve.
Pour toute inscription à une formation professionnelle, une confirmation d’inscription et une convention de programme ou contrat de programme en 2 exemplaires seront adressées au Client, dont un exemplaire à retourner par le Client à l’Organisme de Programme signé et, le cas échéant, revêtu du cachet de l’entreprise.
Dans le cadre d'un programme en ligne, l’Organisme de programme fournira à chaque participant une convocation précisant les liens de connexion aux programmes, ainsi que les accès individualisés. Le lieu du programme indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel.
En fonction des sites d'hébergement de programme disponibles, l’Organisme de programme peut convoquer les participants à sur une autre plateforme d'hébergement de programme.
6.3 Modalités d’inscription et documents contractuels
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le ou les Services qu'il désire commander.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par la Société par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l'intégralité du prix, soit d’un paiement partiel en cas d’offre spéciale.
Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.
6.4 Règlement
Sauf offre spéciale et à l’issue de toute éventuelle période d’essai, le prix total d'acquisition du service commandé sera exigé. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.
Les cartes émises doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le vendeur n'accepte pas l'American Express.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de paiement Stripe, selon le moyen de paiement choisi par le client.
Le paiement sécurisé en ligne par prélèvement est réalisé par l'intermédiaire de paiement GoCardless, selon le moyen de paiement choisi par le client.
Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du sous-traitant (outils de paiement), et ne saurait nous être imputée.
Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte ou son compte bancaire en cas de prélèvement du montant relatif au prix indiqué.
Le client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte et du compte bancaire à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage.
En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte ou de prélever sur le compte bancaire, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
La commande d’un produit sera réputée définitive à l’encaissement par JCK Form@tion de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison.
Un paiement échelonné peut être prévu dans la commande, étant entendu que la durée d’accès au Service sera supérieure aux échéances. Cette facilité de paiement ne doit pas être assimilée à un abonnement. Le client s’engage à régler l’intégralité de la prestation qu’il a contractée. En cas de paiement en plusieurs fois, et conformément à la législation, l’intégralité des sommes contractées reste donc due et sera placée si nécessaire en recouvrement.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Client.
Les éventuels accès seront alors délivrés après encaissement du paiement et envoyés au Client par courrier électronique.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement du Client, la Société ne sera pas tenue de délivrer les accès et la Société se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services.
Tout retard de paiement entraînera l'application de l'Article n° 53-II de la loi NRE, soit une pénalité égale au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne, majoré de 20%.
Une clause pénale de vingt (20) % sur les sommes impayées sera appliquée de plein droit.
Au titre de l'Article L441-6 du Code de commerce, il sera réclamé en sus une indemnité forfaitaire fixée par décret, et une indemnité complémentaire de recouvrement sur les frais exposés selon justificatifs.
Dans le cas d’une offre spéciale, en cas de problème sur un paiement échelonné, le Client n’aura accès au service qu’une fois l’échéance réglée dans un délai raisonnable. Le paiement de l’intégralité du parcours du programme devant être acquitté pour un accès intégral. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les accès du Client.
Les sommes versées à la commande ne pourront à aucun moment, être considérées comme des arrhes ou des acomptes
6.5 Renonciation à l'exercice du droit de Rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation (Art. 221-28,13°), le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Tout Service de JCK Form@tion vendu sur le Site suppose l’accès à des contenus numériques (documents, vidéos…). JCK Form@tion recueille l’accord préalable exprès du Client pour l’exécution du Service avant la fin de délai de rétractation. Au moment de la commande, avant de sélectionner son mode de paiement et de renseigner ses coordonnées bancaires, le Client demande expressément à pouvoir accéder aux documents et vidéos avant la fin du délai de rétractation auquel il déclare renoncer en cochant la case prévue à cet effet. Il est également indiqué que le droit de rétractation n'est pas applicable y compris aux non professionnels, dès lors que le service est réservé dans un cadre professionnel actuel ou future.
6.6 Modalités de règlement régies par les systèmes Stripe et GoCardless
La Société facture l’accès aux programmes aux Client par les Systèmes Stripe et GoCardless. Le Client effectue le paiement de l’accès fixé par le Client au moment de la Commande via le système de paiement de Stripe par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, MasterCard), PayPal ou tout autre moyen que LearnyBox rendra disponible sur son site, ou via le système de paiement de GoCardless si le Client souhaite payer par prélèvement.
Les Clients s’engagent à répondre favorablement à toute demande de la Société Stripe ou de GoCardless et plus généralement de toute autorité administrative ou judiciaire compétente en relation avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment et, en particulier, ils acceptent de fournir tout justificatif d'adresse ou d'identité utile. En l'absence de réponse immédiate à ces demandes, la Société, Stripe et/ou GoCardless pourront prendre toute mesure appropriée notamment le gel des sommes versées et/ou la suspension du service.
Article 7 – Description et fourniture des Services et Abonnement
7.1 Description des Services Modèles et Documents
Le Service Document consiste en la mise à disposition de Modèles que vous pouvez personnaliser à l’aide d’une solution technique accessible sous forme de tableur ou traitement de texte.
Les Services vous permettant de générer des Documents sont tous accessibles depuis votre espace personnel.
Des Modèles sont également téléchargeables sur le site sans personnalisation.
Dans le cadre d'une obligation de moyens, JCK Form@tion s’engage à ce que tous les contenus des Modèles mis à votre disposition (notamment pour générer les Documents) soient conçus selon les règles de l'art en application de précautions raisonnables pour éviter les erreurs et omissions.
Il incombe au Client de procéder avant la fin du Service aux sauvegardes de son contenu ou des éléments auxquels il a accès pouvant être téléchargés, JCK Form@tion ne garantissant par l’hébergement des contenus ni la mise à disposition de tout élément après le terme du Service, pour quelque raison que ce soit.
De convention expresse, les illustrations, schémas, captures d’écran ou photos présentant le Service ou liés au Service n'ont pas de valeur contractuelle et le Client ne peut s’en prévaloir auprès du Vendeur pour une fonder une réclamation quelconque.
JCK Form@tion n’accorde aucune autre garantie expresse ou implicite à l’égard des contenus et Modèles édités sur le Site ou des informations transmises. JCK Form@tion ne garantit en aucun cas que (i) les Modèles soient conformes à la loi et/ou la réglementation applicable, notamment en raison de l’évolution permanente de la réglementation et de la jurisprudence, (ii) votre utilisation des questionnaires et/ou Modèles corresponde à vos besoins et/ou à votre situation, les questionnaires et/ou Modèles proposés par JCK Form@tion étant des documents génériques et l’intégralité des réponses étant apportées par vous-même. Vous reconnaissez que chaque Document consiste en un Modèle complété par vos soins sans l’assistance de conseils juridiques de JCK Form@tion et que vous êtes donc seul responsable :
7.2 Description de l'Abonnement
La souscription au service d'abonnement proposé par JCK Form@tion vous donne droit au service d'informations juridique, comptable, sociale, fiscale et de gestion de manière illimitée (sous réserve d'une utilisation raisonnable) même pendant la période d'essai précisée au 7.4.
L’Abonnement est conclu intuitu personae. Vous vous interdisez de céder votre Abonnement et/ou tout droit et obligation qui en découlent à un tiers par quelque moyen que ce soit. Toute utilisation de votre Abonnement par un tiers pourra entraîner sa résiliation immédiate.
7.3 Souscription de l'Abonnement
L'Abonnement peut être souscrit directement sur le Site, soit à partir d’une page dédiée, soit de manière complémentaire lors de la commande d’une autre prestation.
7.4 Période d'essai de l'Abonnement
L'Abonnement comprend une période d’essai de 30 jours. L'Abonnement peut être librement résilié avant l’expiration de ladite période d’essai. Il vous suffit pour cela d'envoyer un mail à [email protected] ou via le formulaire de contact mis en ligne sur le bandeau du site (en sélectionnant le sujet "Autre").
Il ne sera procédé à aucun remboursement pour la période démarrant au jour de la résiliation jusqu'à la fin de la période d'essai.
Cela signifie donc que :
- Pour un abonnement mensuel, le 1er mois est dû en intégralité et les paiements des mois suivants ne seront pas à payer. S'il s'avère qu'un paiement ait été réalisé à tort en raison par exemple d'un délai de traitement de la résiliation trop long, il sera procédé sous 15 (quinze) jours au remboursement des sommes indues sans que le client puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité.
- Pour un abonnement annuel, le 1er mois est dû en intégralité et il sera procédé au remboursement au prorata de la somme payée des 11 (onze) mois restants dans les 15 (quinze) premiers jours du mois suivant le mois de période d'essai.
7.5 Durée de l'Abonnement
L'Abonnement est souscrit pour une durée déterminée d'un (1) an, renouvelable par tacite reconduction.
7.6 Conditions de résiliation de l'Abonnement (hors période d'essai)
Vous pouvez résilier un Abonnement à tout moment en envoyant un mail à [email protected] ou via le formulaire de contact mis en ligne sur le bandeau du site (en sélectionnant le sujet "Autre") au moins 5 jours ouvrés avant la fin de la Période de Souscription en cours, étant entendu qu'une Période de Souscription désigne la période d'1 (un) an débutant le jour correspondant à la date de souscription initiale de l'Abonnement et de ses dates d'anniversaire annuelles.
Votre résiliation prendra effet le 1er jour de la Période de Souscription suivant la demande de résiliation ou le 1er jour de la Période de Souscription subséquente si la demande de résiliation n'est pas reçue dans le délai imparti de 5 jours. En cas de résiliation, les montants réglés pour la Période de Souscription en cours ne sont pas remboursés.
S'il s'avère qu'un paiement ait été réalisé à tort en raison par exemple d'un délai de traitement de la résiliation trop long, il sera procédé, sous un délai de 15 (quinze) jours, au remboursement des sommes indues sans que le client puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité.
7.7 Modification de l'Abonnement
Nous vous informerons en cas de modifications d'un Abonnement avec un préavis raisonnable. Vous serez en droit de ne pas accepter ces modifications et conservez la possibilité de résilier votre Abonnement avant l’entrée en vigueur de ladite modification. Dans ce cas, en cas de résiliation en cours de période d’Abonnement, JCK Form@tion vous remboursera les sommes payées d’avance et non-utilisées pour la période d’Abonnement en cours, au prorata temporis.
Article 8 – Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité de la Société est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service commandé.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. La Société ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients, ou tout autre tiers aux CGV.
L'utilisation et l'exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous votre seule responsabilité et à vos risques et périls. Le client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu'il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
Tout type de contenu délivré par JCK Form@tion, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…hormis celles présentées sur la page de ventes)
JCK Form@tion, ses représentants légaux, les représentants habilités de JCK Form@tion, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteurs d’une quelconque promesse ni garantie hormis celles présentées sur la page de ventes.
Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.
Le Client ne cherchera d’aucune manière à rendre JCK Form@tion, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de JCK Form@tion responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.
JCK Form@tion ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.
JCK Form@tion ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par JCK Form@tion, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes.
De ce fait, JCK Form@tion, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par JCK Form@tion ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)
En tout état de cause, la responsabilité de JCK Form@tion, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de JCK Form@tion, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.
Il est de sa seule et entière responsabilité du Client de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que JCK Form@tion n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité.
Article 9 : Sous-traitance
L’Organisme de programme est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat.
Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de programme, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.
Article 10 –Force majeure et incapacité de rendre le Service
La Société ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
En cas d'incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein de la Société, par suite de maladie ou d'accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non-maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, la Société s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.
Article 11 –Résiliation (hors dervice d'Abonnement)
Il est rappelé que le Client demeure redevable de l’intégralité du prix forfaitaire T.T.C. du Service tel que spécifié dans la page de commande et le mail de confirmation de la commande, conformément aux présentes CGV, et ce y compris en cas de choix de règlement du Service par paiement mensualisé pendant une période d’engagement minimale, et/ou en cas de souscription dans la cadre d’une offre exceptionnelle / code promotionnel, et/ou en cas de recours à une facilité de paiement quelconque.
11.1 Résiliation par la société
Outre les autres causes résolutoires prévues dans le présent contrat et sans préjudice de toute voie d’action , JCK Form@tion se réserve le droit de mettre un terme immédiat au Service (désactivation des droits d’accès au Service) en cas de non-paiement par ce dernier d’une ou plusieurs factures et/ou échéances.
Toute somme non payée dans les trente jours sera augmentée d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de dix points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce). Pour les Clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans titre exécutoire. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, JCK Form@tion se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification.
La Société se réserve par ailleurs le droit mettre un terme immédiat au Service du Client en cas de violation par ce dernier des droits de propriété intellectuelle de la Société et de toute atteinte au Service, en violation des présentes CGV.
La résiliation du Service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des Services souscrits par le Client auprès de la Société ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre, en principal, frais et accessoires (intérêts de retard, frais bancaires éventuels).
11.2 Résiliation liée à des modifications des CGV
JCK Form@tion, vendeur professionnel, se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment pour les nouveaux Clients. Pour les clients ayant déjà acceptés les CGV, les modifications seront immédiatement effectives à l’exception des clauses relatives à la durée du contrat, aux caractéristiques des produits et/ou services qui en sont l’objet, et au prix du bien à livrer ou du service à rendre qui devront être acceptées expressément pour être applicables.
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée (dernière date de mise à jour des CGV) est adressée au Client après confirmation de la commande.
La Société se réserve la faculté de modifier ses offres à tout moment. La Société n’impactera pas les modifications tarifaires à la hausse ou à la baisse sur les Services déjà souscrits.
Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du Site et aux Clients qui les ont acceptés à compter de leur mise en ligne.
En cas de refus des nouvelles CGV, la Société est libre de mettre un terme au présent engagement.
Article 12 – Données Personnelles
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Conformément à loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés ») et à la réglementation applicable en la matière, les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service et de la relation client. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part de la Société.
Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur le Site marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour la Société de traiter les demandes des Clients.
Les données à caractère personnel relatives ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la poursuite des finalités indiquées.
Certaines données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, peuvent faire l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur.
Conformément à la loi Informatique et libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions du droit applicable, d’un droit d’accès, de rectification, à la limitation du traitement, d’opposition au traitement, à la portabilité, d’effacement ainsi qu’un droit de ne pas faire l’objet d’une décision automatisée y compris un profilage. La personne concernée dispose également du droit de retirer son consentement à tout moment.
Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : [email protected]. Toute personne concernée par un traitement dispose d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, dans le cas où JCK Form@tion n’apporterait pas une réponse satisfaisante à ce dernier.
Le contenu du Site et du Service est la propriété exclusive de JCK Form@tion et de ses éventuels partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
JCK Form@tion est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des contenus du Service proposés à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, …) utilisés par JCK Form@tion pour assurer le Service, ses bonus et services accessoires demeurent la propriété exclusive de JCK Form@tion. À ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation à quelque titre que ce soit non expressément autorisée par JCK Form@tion.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le contenu des formations et services associés pour former d’autres personnes. Il engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle français en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En contrepartie du paiement du prix, les contenus et informations transmises font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle reconduction du Service au-delà.
Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisées des informations dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus des Services et formations, ainsi que les bases de données figurant le cas échéant sur le Site sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, JCK Form@tion demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Service fourni au Client.
Le Client accepte d’être cité par la Société comme Client de ses Services. La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa Clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
En acceptant les CGV, le Client autorise la reproduction et la représentation de photographies et de vidéos en cas de prise de vue pendant un évènement organisé par la Société ou à son initiative. En conséquence de quoi, le Client autorise la Société à diffuser les images prises pendant cet évènement. Les images pourront être exploitées et utilisées directement sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour sans aucune limitation de durée (presse, plaquette, affichage, internet…) pour la promotion des activités de la Société. Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés par le présent paragraphe. Les mêmes conditions que celles décrites au précédent paragraphe sont applicables aux droits à l’image et/ou d’auteur sur les vidéos et photographies adressées par le Client à la Société pour donner son avis et/ou témoigner sur les produits et services de la Société.
Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs de JCK Form@tion. À savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.
Au sein de nos newsletters, communications, et programmes, nous pouvons être amenés à vous recommander des outils, sites internet, produits, ou prestataires de service pouvant vous apporter un complément utile à nos programmes.
Quand c'est le cas, nous sommes généralement partenaires des entreprises qui commercialisent ces produits ou services - nous touchons donc une commission si vous décidez d'acheter ces produits ou services sur notre recommandation.
Article 16 - Droit applicable – Langue
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Le Client consommateur pourra, en cas de litige résultant de la présente convention, solliciter le recours à un médiateur de la consommation que vous pouvez identifier sur le site mediation-conso.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En outre, si vous êtes consommateur, vous pouvez saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges lien (RLL) accessible à l’adresse suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage .
EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ PORTANT SUR LE SERVICE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET/OU LA RÉSILIATION DU CONTRAT, IL EST ATTRIBUÉ COMPÉTENCE EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX DANS LE RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE DE RÉFÉRÉ OU REQUÊTE.
Eric Jackiewicz
JCK FORM@TION
Dernière mise à jour le 24 août 2023
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SIREN 882 526 056
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